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Article 1 :
Services Rapidosms et Rapidomms
Les sites Rapidosms.com et t Rapidomms.com proposent
un service d'envoi de sms et mms pour téléphones
cellulaires et toutes autres technologies pouvant recevoir
des sms et ou mms.
Article 2 : Objet
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et
les modalités selon lesquelles Rapidosms et Rapidomms met à
disposition de son CLIENT ses différents services et
produits.
Article 3 : Obligation du CLIENT
Le CLIENT est seul responsable des contenus envoyés dans ses
SMS/MMS ou autres types d'informations envoyées à autrui en
utilisant les services Rapidosms et Rapidomms. Rapidosms et
Rapidomms ne sont en aucun cas responsables du contenu des
informations transitées. Le CLIENT s'engage à n'émettre
aucun message susceptible de contrevenir : - à la Loi du 29
juillet 1981 relative à la liberté de la presse et notamment
ses articles 23, 24, 24 bis, 26, 36, 37, 27 et 29. - à
l'article 227-24 du nouveau Code pénal réprimant la
diffusion de messages à caractère violent ou pornographique,
ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité
humaine.
Le CLIENT s'engage à respecter toutes les réglementations en
vigueur applicables à l'utilisation, la communication et la
diffusion d'une information par Internet. Le CLIENT s'engage
à respecter la charte d'utilisation d'Internet connue sous
le nom de Netiquette.
Le CLIENT, s'engage à respecter les droits d'autrui et
notamment - les droits de la personnalité (tels que droit à
l'image, droit au respect de la vie privée) - les droits de
propriété intellectuelle, à savoir notamment, le droit des
marques, le droit d'auteur (portant notamment sur les
logiciels, les sons, les images, les photographies, les
textes, les images animées, les films), les droits voisins
(artistes interprètes, producteurs de phonogrammes et de
vidéogrammes), et les droits sui generis des producteurs de
bases de données. - d'une manière générale, les droits des
personnes et des biens.
Le CLIENT s'engage à respecter les recommandations
déontologiques du Conseil Supérieur de la Télématique et à
ne pas utiliser les services et les produits Rapidosms et
Rapidomms pour manipuler d'élément : - contraire à l'ordre
public et aux bonnes mœurs - à caractère injurieux,
diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste
ou portant atteinte à l'honneur ou la réputation d'autrui, -
incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou
d'un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur
orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée, - menaçant une personne ou un groupe de
personnes - à caractère zoophile, pédophile, prostitution ou
escorts - à caractère urologique ou scatologique, et de
manière général tout contenu dégradant ou portant atteinte à
la personne humaine ou à son intégrité - incitant à
commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou
faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre
l'humanité - incitant au suicide - permettant de porter
atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes
et des biens - en violation du caractère privé des
correspondances. - confidentiel en vertu d'une mesure
législative ou d'une acte juridique (et notamment, des
informations internes, privilégiées, constitutives d'un
délit d'initié ou relevant du secret professionnel)
L'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire sera
sévèrement punie. Rapidosms et Rapidomms dénoncera, en
utilisant tous les moyens y compris les journaux du serveur,
d'envoi et de réception des SMS et MMS, et portera plainte
contre tout client frauduleux quel que soit le pays
originaire de la transaction frauduleuse. En France, l'usage
frauduleux du numéro de carte bancaire d'une autre personne
sans son consentement constitue juridiquement un délit
d'escroquerie réprimé par l'article 313.1 du code pénal par
une peine de 5 ans d'emprisonnement et 382 000 euros
d'amende.
Le CLIENT s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou
actions quelconques portant atteinte à l'image et à la
réputation de Rapidosms et Rapidomms. En cas de violation de
l'une quelconque des stipulations du présent article par le
CLIENT, Rapidosms et Rapidomms pourra engager des actions en
justices auprès des autorités compétentes.
Article 4 : Obligation de Rapidosms.com et Rapidomms.com
Rapidosms et Rapidomms s'engage, dans la mesure du possible,
à assurer une qualité suffisante au bon fonctionnement de
ses services et produits.
Rapidosms et Rapidomms ne peut être tenue responsable
d'éventuelles interruptions de ses services, incapacité du
CLIENT à accéder à son compte ou autre, qui auraient pour
causes des opérations de maintenance ou de modification des
services par Rapidosms et Rapidomms, des difficultés liées
au réseau mondial Internet, routeurs, switch ou tout autre
cause hors du contrôle de Rapidosms et Rapidomms. Afin
d'utiliser les services et produits proposés, Rapidosms et
Rapidomms conseille de bien respecter les détails et l'aide
technique donné sur le site Rapidosms.com et Rapidomms.com
et par les différentes formes de support de Rapidosms et
Rapidomms
Article 5 : Confidentialité
Rapidosms et Rapidomms s'engage à ne divulguer aucune
information concernant le CLIENT à une tierce personne ou
organisation sans l'accord du CLIENT. Par ailleurs, Le
CLIENT est informé que conformément à la loi du 6 janvier
1978, dite loi Informatique et Libertés, il dispose d'un
droit d'accès, de rectification et de retrait de ses données
personnelles. Les informations non nominatives telles que
les statistiques pourront être communiquées à des tiers.
Rapidosms et Rapidomms fera ses meilleurs efforts, et mettra
en œuvre les moyens techniques nécessaires pour protéger les
données concernant le CLIENT. Toutefois, Rapidosms et
Rapidomms pourra communiquer ces données ou toute
information concernant le CLIENT pour se conformer à la
réglementation en vigueur ou si, de bonne foi, Rapidosms et
Rapidomms pense qu'une telle mesure est nécessaire : - dans
le cadre d'une procédure judiciaire, - pour répondre à des
plaintes arguant de la violation des droits des tiers
(exemple fraude de paiement, fraude à la carte bancaire,
etc.), - pour protéger les droits ou les intérêts de
Rapidosms et Rapidomms.
En cas d'abus de réception de messages non sollicités de la
part d'un de nos client, il est possible de bloquer le
numéro de destinataire afin qu'aucun message SMS ou MMS ne
puisse être envoyé par le biais de nos site vers le numéro
de mobile communiqué. Pour en faire la demande, veuillez
nous contacter par le formulaire de contact du site.
Article 6 : Force Majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure (reconnue
par la jurisprudence) suspendront immédiatement les
obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure
dure plus d'un mois, le présent contrat sera résilié de
plein droit, sur simple information de la partie
défaillante. De façon expresse sont considérés comme cas de
force majeure ou cas fortuits, outre ceux retenus par la
jurisprudence : les grèves totales ou partielles internes ou
externes, intempéries, épidémies, tremblement de terre,
incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, restrictions
gouvernementales ou légales, modification ou interprétation
des textes légaux, ou réglementaires des formes de
commercialisation, panne d'ordinateur, blocage des réseaux
de télécommunication ou de passerelle sans fil, et tout
autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant
l'exécution normale de la présente convention.
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